1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties contractantes à l’occasion de ventes et/ou prestations de services effectuées par Simply The Must.
Au vu des présentes, le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant passé commande ; le terme « Prestataire » désigne la société Simply The Must après acceptation de la commande.
Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance des clients sur chaque bon de commande et sont également disponibles sur le site Internet de notre société : www.simplythemust.be. Dès lors, le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepter celles-ci sans réserve, dès signature de la convention ou du bon de commande.
En cas de contradiction entre les conditions générales de nos cocontractants et celles de Simply The Must, il est convenu que ces dernières prévaudront.
2 – OFFRES ET DEVIS
Les offres et devis du Prestataire sont toujours établis sans engagement aucun dans son chef jusqu’à l’acceptation expresse du Client et l’envoi de la confirmation écrite de ladite commande par le Prestataire, par voie postale ou électronique.
Sauf stipulation contraire, les offres et devis sont valables pendant un délai d’un mois à dater de leur émission. Passé ce délai un nouveau devis devra être demandé par le Client.
En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu que les e-mails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.
3 – EXÉCUTION DE LA COMMANDE
Le projet est décrit dans le cahier des charges annexé au devis. Si le projet évolue, les modifications sont constatées dans un écrit et le travail y afférent n’est entrepris qu’après approbation du nouveau cahier des charges par le Client. Le Prestataire tient un décompte des heures prestées sur le projet, qu’il communique au Client à sa demande. Il avertit également le Client dès qu’il constate que le projet prendra plus de temps que prévu.
Les délais annoncés pour nos prestations ou livraison ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre purement indicatif. Simply The Must ne sera redevable d’aucune indemnité en cas de dépassement du délai annoncé.
En cas de stipulation contraire, Simply The Must ne pourra néanmoins pas être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputable au Client, à des tiers ou à un cas de force majeure.
4 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, Simply The Must sera libéré de toute responsabilité pour toute inexécution totale ou partielle de ses obligations.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les grèves, le lock-out, les inondations et les dégâts de la nature au bâtiment abritant la société, les pannes de machine, les incendies, le vol de matériel, ainsi que des défaillances de fournisseurs ou de sous-traitants.
5 – ENGAGEMENTS DU CLIENTS
– Le Client s’engage à communiquer sans délai au Prestataire tout changement d’adresse postale ou électronique afin de permettre au Prestataire la bonne exécution de ses obligations.
– Le Client garantit au Prestataire que les éléments qu’il lui communique pour l’exécution de ses commandes peuvent être utilisés librement, sans restriction aucune. Simply The Must ne peut être en aucun cas tenu responsable des revendications quelconques qui émaneraient de tiers sur les éléments que le Client lui a communiqués.
– Dans le cadre des prestations Internet, le Client s’engage à ne pas diffuser de contenu à caractère violent, pédophile, pornographique ou terroriste.
6 – ENGAGEMENTS DE SIMPLY THE MUST scs
– Simply The Must s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin requis par sa profession, conformément aux règles de l’art.
– Simply The Must met tout en œuvre pour atteindre l’objectif souhaité par le Client. Toutefois, il ne garantit nullement que le résultat livré réponde au résultat désiré, notamment en termes d’efficacité de la création et/ou du matériel livré.
– Simply The Must n’assume aucune obligation ni responsabilité relative aux matériels et produits fournis par des tiers.
7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Outre les sources informatiques, Simply The Must concède au Client le droit exclusif et personnel d’utilisation portant sur les résultats des prestations et réalisations, sous réserve du paiement complet des prestations. Elle comporte pour le Client le droit d’utiliser, de reproduire et de réaliser des œuvres dérivées des réalisations, pour son seul usage.
Sauf stipulation expresse contraire et à l’exception du matériel de conception préparatoire (projets, esquisses, croquis, etc), la totalité des créations et du matériel, en ce compris le contenu créé, écrit, modifié par Simply The Must devient la propriété du Client.
Le Prestataire reste toutefois titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations et au matériel visés ci-avant, sous réserve de la concession des droits d’auteur et droits voisins détaillée à l’alinéa 1er.
Le Prestataire se réserve, sauf stipulation contraire expresse, le droit d’apposer le logo ou la mention Simply The Must sur le travail final (site web, brochure, etc).
Le Client s’engage à fournir à Simply The Must une copie du travail final et l’autorise à l’insérer dans son portfolio professionnel ou tout autre support à des fins promotionnelles (sur son site Internet notamment).
Le Client n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire élaboré par Simply The Must et utilisé pour la réalisation des prestations.
Simply The Must pourra utiliser librement toute méthode ou savoir-faire qu’il a développé à l’occasion de la réalisation des prestations, sous réserve de son obligation de confidentialité.
Simply The Must se réserve le droit d’afficher sa référence ainsi qu’un copyright sur les résultats des prestations et réalisations.
8 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Prestataire conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix, taxes et autres accessoires à charge du Client, tels que notamment les frais d’impression, l’achat des images, le copywriting, les frais de publications (Apple, Google Play, Amazon, etc.), le développement internet, tous les frais liés à l’intervention de prestataires externes à Simply The Must.
Le Prestataire pourra exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au Client en cas de non-paiement aux dates convenues des montants dus, qu’il se rapporte ou non à la commande ou prestation donnant droit audit paiement.
9 – CLAUSE DE TRANSFERT DES RISQUES
A compter de la livraison, le Client est seul tenu de la perte ou de la destruction du bien, encore serait-ce par cas fortuit ou force majeure.
10 – RÉCLAMATION
Toute réclamation de quelque nature que ce soit, à l’exception de la réclamation portant sur une facture telle que visée au point 12, doit être formulée par lettre recommandée à l’attention de Simply The Must (rue des Charmes, 76 à 5300 Coutisse, Belgique) dans les cinq jours ouvrables de la réception de la création, du matériel ou lorsque la prestation de services doit être considérée comme parfaite. L’introduction d’une réclamation ne constitue en aucun cas un motif de suspension du paiement de la facture.
L’absence de contestation dans ce délai vaut acceptation définitive.
11 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent HTVA.
Ils ne tiennent pas compte de modifications éventuelles demandées par le client, amenant un remaniement substantiel du cahier des charges et entrainant un surcroît de travail de la part de Simply The Must. Le surcoût induit par ce surcroît de travail sera facturé au Client en sus du devis initial.
12 – PAIEMENT DES FACTURES
Les factures sont payables à l’échéance indiquée, ou à défaut, au comptant lors de la délivrance du bien ou lorsque la prestation de services est parfaite. Le client ne pourra en aucun cas opposer à Simply The Must un droit de compensation.
Toute facture non payée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1% par mois, à dater de son échéance. En outre, toute facture non payée à son échéance sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 75 euros. Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraîne pour Simply The Must le droit de suspendre toute livraison ou prestation encore à effectuer jusqu’au règlement complet des factures échues. Simply The Must ne peut en aucun cas être tenu responsable du dommage direct ou indirect causé du fait de cette suspension de ses livraisons ou prestations.
Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à Simply The Must, par courrier recommandé, dans les 15 jours de la réception de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée.
Simply The Must se réserve le droit d’exiger le paiement d’un acompte de maximum 30% du prix total avant l’accomplissement de toute prestation.
13 – RÉSOLUTION / RÉSILIATION
Si le Client est incapable de respecter ses engagements ou si le projet est ajourné indéfiniment, le Client s’engage à régler en totalité Simply The Must pour tout le travail effectué jusqu’alors, sur la base de son relevé de temps, et à verser une indemnité supplémentaire équivalente à 30% de la valeur résiduelle du projet. Le projet est considéré comme ajourné indéfiniment lorsque le Prestataire reste sans retour du Client pendant plus de trois mois.
En cas de résiliation du contrat avant son terme, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Simply The Must, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par Simply The Must ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.
Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Simply The Must jusqu’à l’acquittement complet des prestations correspondantes, de même que les projets refusés.
En cas de non-respect de la présente clause, les documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.
14 – PROMOTIONS
Toute promotion de Simply The Must via e-mail, site internet, réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication est valable 1 mois et n’est pas cumulable. La promotion ne concerne que les services liés à Simply The Must. Les frais d’impression, l’achat des images, le copy, les frais de publications (Apple, Google Play, Amazon, etc.), le développement internet, tous les frais liés aux prestataires externes à Simply The Must sont toujours à charge du Client.
15 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client aux fins de permettre la bonne exécution de la commande, sauf s’il en est expressément et légalement requis par un juge ou une autorité administrative.
16 – LITIGES
Le droit belge est applicable aux relations entre Simply The Must et le Client. En cas de contestations, les tribunaux du siège social du Prestataire sont seuls compétents.
17 – CLAUSE NULLE OU NON AVENUE
Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.
Simply The Must scs
5, rue du Bois de Samme
1440 – Braine-le-Château
+32 (0)485 147350
info@simplythemust.be – www.simplythemust.be
IBAN BE95 3630 3962 6358 – TVA BE 0806 217 973
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